Conditions générales

1. Votre reconnaissance et votre responsabilité

   Vous comprenez que le programme de recyclage des articles reçus par la poste est fourni par Electronic Recyclers International, Inc. (« ERI » ou l’« Entrepreneur ») et les conditions générales ne sont conclues qu’entre vous et l’Entrepreneur. Vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous avez la capacité légale de participer à ce Programme et que vous êtes le seul propriétaire de l’Appareil.

   Les renseignements que vous fournissez généreront une étiquette d’expédition UPS et vous devez imprimer l’étiquette. Ensuite, suivez les instructions d'emballage et apportez votre appareil au centre UPS le plus proche.

   Il vous incombe de transférer, de sauvegarder ou de supprimer toutes les données personnelles et tous les paramètres (y compris les mots de passe et tous les paramètres de portefeuille mobile) de votre appareil avant de l’expédier à ERI. En outre, vous devez faire ce qui suit :

   1. Réinitialisez les paramètres d'usine de votre appareil, déverrouillez-le (y compris en le retirant de tous les services qui empêchent son activation) et retirez toutes les cartes SIM et cartes mémoire ainsi que tous les accessoires de votre appareil ;
   2. Déconnectez votre appareil de votre abonnement au service sans fil existant.

   Vous devez inspecter votre appareil et déterminer s'il contient une batterie rechargeable. Si l’appareil contient une batterie rechargeable, elle doit rester dans l’appareil pour l’expédition. Après inspection, si vous constatez que la batterie ne fonctionne pas ou semble endommagée, elle doit être retirée. Les batteries autonomes ne sont pas admissibles à ce programme.

   En participant au programme, vous :

   • déclarez et garantissez que vous avez légalement le droit d'autoriser ERI à fournir tout service associé au programme,
   • transférez le droit de propriété de chaque appareil à ERI au moment de l’expédition et déclinez tout autre droit ou intérêt dans l’appareil ou toute donnée qu’il contient.

   Les listes d’inventaire détaillées ou la description du contenu soumis à ERI seront prises en compte à des fins de référence seulement et ne doivent pas être considérées comme une liste d’inventaire ou d’actifs complète, sauf accord écrit d’ERI lors de la réception et de la confirmation de l’inventaire.

   ERI et/ou ses sous-traitants n’accepteront pas le droit de propriété d’un matériel non conforme. Aux fins des présentes, le terme « matériel non conforme » désigne tout matériel qui ne peut pas être pris en charge par les services de recyclage (p. ex., déchets médicaux, matières dangereuses, fluides).

   Ce service est gratuit pour les clients admissibles de certains appareils et n’a aucune valeur monétaire.

2. Avis de non-responsabilité et renonciations

   Google et l’Entrepreneur ne sont pas responsables de la perte de données, de la récupération de données, de la perte ou de la destruction de tout matériel, logiciel, fichier, support ou tout dommage connexe en vertu de ce Programme. Google et l’Entrepreneur ne seront pas tenus responsables des données du Client qui sont irrécupérables après avoir été traitées et détruites par Google et l’Entrepreneur conformément aux conditions du présent Contrat. À des fins de clarification, si le matériel contenant des données contient des renseignements qui sont précieux pour le Client et que le Client ne conserve pas une copie pour ses dossiers, Google et l’Entrepreneur ne seront pas tenus responsables de la destruction de ces données et du recyclage du matériel conformément aux conditions du présent Contrat.

   Dans la mesure prévue par la loi applicable, Google et ERI déclinent et excluent par les présentes toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

   Une fois votre appareil expédié, nos recycleurs contractuels ne peuvent pas vous retourner l’appareil. Lorsque vous participez à ce programme, vous renoncez à vos droits et transférez votre droit de propriété de l’appareil.

   Nos recycleurs n’effectuent pas d’extraction ou de récupération des données. ERI et nos recycleurs déclinent toute responsabilité pour les fichiers ou les données perdus.

   Vous reconnaissez qu’ERI est seul responsable de l’exécution du Programme de recyclage des articles reçus par la poste. Vous renoncez à tous les droits et réclamations contre Google et ses administrateurs, employés et agents respectifs pour toute perte ou dommages (directe ou consécutive) de toute nature, qu’elle soit connue ou inconnue découlant de votre utilisation du programme de recyclage des articles reçus par la poste ou s’y rapportant.

   Google et ERI ne sont pas responsables des dommages, pertes ou coûts que vous avez engagés en lien avec ce Programme de reprise, résultant de votre acte, omission ou fausse déclaration en violation de la loi ou des présentes conditions générales ou de la divulgation de vos renseignements personnels aux organismes d’application de la loi si votre appareil est volé ou si la loi l’exige. Vous acceptez également d’indemniser Google et ERI contre toute réclamation intentée contre l’une ou l’autre découlant de votre violation de la loi applicable ou des présentes Conditions générales.

   Google et ERI et ses sociétés affiliées, employés et agents ne seront en aucun cas responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de ce service. ERI se réserve le droit de modifier ces conditions générales ou d’annuler ce service à tout moment sans préavis.

3. Confidentialité

   La collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos renseignements personnels sont régies par la politique de confidentialité d’ERI qui est disponible à l’adresse suivante : https://eridirect.com/about-us/privacy-policy/.

4. Droit applicable et règlement des litiges

   TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT SERONT RÉGIES PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE LA CALIFORNIE.

   Vous convenez que tout litige concernant ce Programme sera résolu par arbitrage exécutoire ou par un tribunal des petites créances dans le Comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, au lieu des tribunaux de juridiction générale, et que tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés. La partie gagnante aura droit à ses frais et coûts raisonnables, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.

5. Divers

   Force Majeure. Ni l’Entrepreneur ni Google ne sera tenu responsable de toute défaillance ou de tout retard d’exécution dans la mesure où cela est causé par des circonstances indépendantes de leur volonté raisonnable.

   Aucune agence. Les présentes Conditions générales ne créent aucune agence, partenariat ou coentreprise entre les parties.

   Accord complet. Dans la mesure permise par la loi applicable, les présentes Conditions générales énoncent toutes les conditions convenues par les parties et remplacent toutes les autres ententes entre les parties concernant son objet.

   Séparabilité. Si une condition (ou une partie d’une condition) des présentes Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions générales restera en vigueur.